URBANISME :

Les demandes et autorisations d’urbanisme dans la Commune de BASLY relèvent des dispositions du règlement national d’Urbanisme :

Telles que définies dans le Code de l’Urbanisme

Livre Ier / Titre Ier / Chapitre Ier : Règlement national d’urbanisme (Articles L.111-1 à L.111-26) :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031210167/

Le périmètre urbanisé de la Commune de Basly est le suivant :

Périmètre_Urbanisé

Et la réglementation applicable aux différentes autorisations d’occupation des sols (permis d’aménager et de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme) relève des articles R.111-1 à R.111-53  :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031721322/

et explicités dans le document ci-joint : Règlement-RNU_avril-2017

A l’exception des projets situés :

  • Rue des Mutrelles,
  • Rue du Hottot,
  • Rue du Régiment de la Chaudière (n° 13 à 28),
  • Impasse des Lilas et
  • Impasse des Coquelicots ;

relevant des règlements des lotissements dont elles sont issues et communicables sur demande.

La Commune de BASLY ne dispose pas du droit de préemption urbain :

https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200817576.html

Remarque : L’ensemble de ces dispositions demeure applicable jusqu’à l’entrée en application du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal dont « étude, approbation, révision et suivi » sont de compétence de la Communauté de Communes Cœur de Nacre depuis le 1er juillet 2021.

Le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme s’effectue à l’adresse : https://www.coeurdenacre.fr/autorisations_d_urbanisme_en_ligne.html