Urbanisme
URBANISME :
Les demandes et autorisations d’urbanisme dans la Commune de BASLY relèvent des dispositions du règlement national d’Urbanisme :
Telles que définies dans le Code de l’Urbanisme
Livre Ier / Titre Ier / Chapitre Ier : Règlement national d’urbanisme (Articles L.111-1 à L.111-26) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031210167/
Le périmètre urbanisé de la Commune de Basly est le suivant :
Et la réglementation applicable aux différentes autorisations d’occupation des sols (permis d’aménager et de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme) relève des articles R.111-1 à R.111-53 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031721322/
et explicités dans le document ci-joint : Règlement-RNU_avril-2017
A l’exception des projets situés :
- Rue des Mutrelles,
- Rue du Hottot,
- Rue du Régiment de la Chaudière (n° 13 à 28),
- Impasse des Lilas et
- Impasse des Coquelicots ;
relevant des règlements des lotissements dont elles sont issues et communicables sur demande.
La Commune de BASLY ne dispose pas du droit de préemption urbain :
https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200817576.html
Remarque : L’ensemble de ces dispositions demeure applicable jusqu’à l’entrée en application du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal dont « étude, approbation, révision et suivi » sont de compétence de la Communauté de Communes Cœur de Nacre depuis le 1er juillet 2021.
Le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme s’effectue à l’adresse : https://www.coeurdenacre.fr/autorisations_d_urbanisme_en_ligne.html
Le détail des risques concernant les terrains sont recensés sur le site : https://www.georisques.gouv.fr/
Notice pour les demandes d’urbanisme (Certificat d’urbanisme, Déclaration préalable de travaux, Permis de construire, Permis d’aménager, Permis de démolir, Modification d’une autorisation en cours de validité et Transfert d’une autorisation en cours de validité)
et les pièces justificatives à fournir :