La Direction générale des Finances Publiques invite les propriétaires de locaux d’habitation à effectuer la déclaration de statut d’occupation de leur(s) bien(s) sur le le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site https://www.impots.gouv.fr/accueil« Votre espace particulier » /« Votre espace professionnel ».
L’objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.
Pour son ou chacun de ses logements, le propriétaire précise à quel titre il l’ (les) occupe ou il devra renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Si vous n’étiez pas propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation.
Cette déclaration doit être déposée avant le 1er juillet 2023, puis chaque année avant le 1er juillet si des changements sont intervenus depuis la dernière déclaration.
Coordonnées du service d’assistance par téléphone au 08 09 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local).
Déclaration des biens immobiliers : la date limite est décalée au 31 juillet : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16511?xtor=EPR-100
