Pour que le contrat soit valide, le vendeur à domicile doit respecter les règles suivantes :
- Informer le client sur :
- L’identité du vendeur et de la société dont il distribue les produits (adresse postale, mail et téléphone)
- Les caractéristiques du bien ou du service vendu
- La date ou délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service
- Le coût d’expédition ou de mise en service
- Prix et conditions de paiement (formes et taux d’intérêt en cas de vente à crédit)
- Conditions de rétractation (délai et bordereau pour que le client puisse se rétracter)
- Garanties légales ou commerciales
- Disponibilité des pièces détachées
- Médiateur de la consommation compétent en cas de litige
- Délivrer le contrat lors du démarchage / Le contrat signé sur papier ou support numérique doit comporter les informations suivantes :
- Coordonnées de l’acheteur et du vendeur
- Numéro de bon de commande
- Conditions générales de vente
- Garanties commerciales
- Bordereau de rétractation détachable
- Ne pas recevoir de paiement avant 7 jours : sauf pour abonnement à un journal (quotidien) , Contrat de services à la personne (garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées) , Contrat conclu lors de réunions collectives organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile du client, Contrat de travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande
- Droit de rétractation de 14 jours pour renoncer à son engagement :
- Le client dispose de 14 jours ouvrés (5 par semaine calendaire) pour renoncer à son engagement.
- S’il s’agit d’une prestation de service, ce délai commence à partir de la conclusion du contrat.
- S’il s’agit d’un bien ou service avec une livraison, ce délai commence à partir de la conclusion du contrat ou à partir de la réception.
Liste des exceptions au droit de rétractation sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23224
Fiches pratiques de la DGCCRF :
